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Divorce sur internet : le vrai et le faux

Divorce sur internet : le vrai et le faux
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La possibilité de gérer l’aspect légal du divorce en ligne est une solution qui attire de nombreux couples souhaitant se séparer dans les règles et sans complications. Les informations qui souvent vous aideront à mieux saisir le principe et les limites du divorce sur internet.

Le divorce en ligne n’est pas entièrement dématérialisé

D’après de nombreuses publications et informations circulant sur la Toile, le divorce en ligne est une procédure qui facilitera cette démarche pénible relative à la régularisation de la séparation. La solution est d’autant plus intéressante qu’elle permettrait d’économiser du temps sur les multiples rendez-vous chez le juge et l’avocat.

Or, un divorce implique toujours l’intervention et la validation d’un juge aux affaires familiales. Et l’entrevue en face à face avec les avocats reste recommandée, bien que les vidéoconférences puissent constituer une option. Pour faire court, dans un divorce sur internet, les avocats peuvent effectuer toutes les démarches requises en ligne jusqu’au jour de la conciliation ou la présence des deux parties (les époux accompagnés de leur avocat) est obligatoire.

Seuls les DPCM peuvent être gérés en ligne

Tous les couples qui souhaitent divorcer ne peuvent pas le faire en ligne. D’après le Conseil national du barreau (CNB), seul le divorce par consentement mutuel (DPCM) peut être géré par des avocats spécialisés via internet. Et cette possibilité est également encore soumise à conditions puisqu’elle n’est conçue que pour les cas simples.

Autrement dit, les DPCM en ligne n’est autorisé que pour les couples sans enfants (ou dont le partage de la garde ne pose aucun problème, et pour ceux qui n’ont pas de biens en commun à départager et enfin pour ceux dont le ménage n’est pas en situation de surendettement. À titre d’information, une procédure à l’amiable en ligne peut prendre jusqu’à 3 mois avant l’officialisation de la séparation.

Divorce en ligne : précautions d’emploi

La prudence est de mise lors de la recherche et du choix de la plateforme de divorce en ligne ou de l’avocat-conseil en divorce auquel vous allez vous adresser. Concernant la première, assurez-vous qu’il s’agit effectivement d’un site proposé par des avocats spécialistes du divorce. Vous pourrez d’ailleurs vérifier les compétences et les spécialités des avocats qui y travaillent dans la liste de ceux publiés en ligne par les barreaux de France.

Par ailleurs, il est conseillé de remettre les documents en mains propres à votre avocat, ou par mail. La constitution d’un dossier via un formulaire à remplir en ligne n’est pas recommandée, de même que la conception de la convention de divorce en ligne. Pour ces opérations, il est préférable de rencontrer vos avocats.

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